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(Numéro vert)

HÔTEL INFO épisode 2 – Travaux de sécurité et bonnes pratiques

 

En matière de sécurité, comment faire payer rapidement les travaux par le bailleur ?

Que ce soit pour le financement direct des travaux ou leur remboursement, nous conseillons que le preneur à bail mette en demeure le bailleur, par voie de LRAR ou par sommation d’huissier, de réaliser les travaux qui lui incombent pour assurer les règlements

Si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure, le preneur demandera alors en justice l’autorisation de faire réaliser lui-même les travaux ; le bailleur sera alors tenu d’en rembourser le coût.

C’est l’avocat spécialisé qui vous aidera dans ce sens. Cela permettra au preneur de concilier les exigences de la Commission de sécurité et une bonne gestion de sa trésorerie.

Attention, on ne maîtrise pas toujours les délais de justice.

Alors que faire en cas d’urgence pour mettre son hôtel ou son restaurant en sécurité ?

La Cour de Cassation a encore rappelé à ce sujet fort opportunément (par un arrêt du 23 mai 2013) que les deux conditions de mise en demeure du bailleur et/ou d’autorisation judiciaire pour un hôtel sont supprimées, lorsqu’il existe une urgence particulière pour que les travaux soient exécutés. La notion d’urgence se démontre assez aisément avec bonne foi dans les ERP.

Prenons par exemple le cas que nous rencontrons souvent d’un hôtel ou d’un restaurant menacé de fermeture administrative car les travaux imposés par la Commission de Sécurité ne sont pas effectués. Dans ces conditions, le preneur peut faire réaliser immédiatement les travaux, sans informer le bailleur et sans perdre pour autant son droit au remboursement desdits travaux.

Retrouvez la semaine prochaine, dans l’épisode 3, nos conseils pour vous faire rembourser vos travaux de sécurité…

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Transaxio Hôtel

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