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(Numéro vert)

HÔTEL INFO épisode 1 – Travaux de sécurité et charges financières

HÔTELIERS / RESTAURATEURS : METTEZ VOTRE HÔTEL EN SÉCURITÉ ET VOTRE BAILLEUR EN DEMEURE !

Nous avons voulu procéder à un bref rappel pratique des actions à suivre et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité pour les hôtels et restaurants

Prenons le cas où la sous-commission de sécurité adresse à l’exploitant  une injonction de faire les travaux de mise en sécurité, lorsque l’hôtel ou le restaurant ne respecte pas les normes.

Les enjeux en termes de responsabilité pour les hôteliers et les restaurateurs sont très importants. La responsabilité pénale est solidaire entre le constructeur, le propriétaire et l’exploitant :

Le fameux article R. 123-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dispose en effet que «  Les constructeurs, propriétaires et exploitant des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes , ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie »

L’obligation de sécurité s’applique aussi bien au personnel de l’hôtelier et du restaurateur qu’aux clients.

Elle consiste à prendre et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer et protéger la sécurité physique de toute personne se trouvant dans l’hôtel ou le restaurant.

Quand il y a des travaux de sécurité à entreprendre, à qui incombe la charge financière ?

Les travaux nécessaires pour assurer le respect des normes de sécurité sont, selon une jurisprudence constante, à la charge du bailleur. Il s’agit là en effet des conséquences de l’article 1719 du Code Civil qui impose au bailleur de délivrer au preneur un local conforme à l’usage auquel il est destiné, tant au moment de la remise des lieux lors de la prise d’effet du bail, que pendant toute la durée du bail.

Cette règle s’applique de façon générale, sauf si le bail prévoit clairement de façon très précise et sans équivoque que de tels travaux sont à la charge du preneur. Il faut en outre que la nature exacte des travaux incombant au preneur soit définie.

Enfin, ces travaux ne doivent pas porter sur les réparations visées par l’article 606 du Code Civil qui doivent rester à la charger exclusive du bailleur.

Ce cas de figure reste donc exceptionnel.

La semaine prochaine, retrouvez la suite dans l’épisode 2…

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