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L’apport-cession revu par la loi de finance 2019

Il arrive fréquemment que, dans un objectif d’optimisation du solde net de cession de parts, le dirigeant ait créé une société holding, à laquelle les parts sont apportées, puis cédées par la société holding.

En supposant que les parts soient vendues par la holding à la valeur retenue pour l’apport, la cession ne génère ainsi aucune plus-value imposable.

Depuis le 14/11/2012, les apports de parts ou actions à une société holding contrôlée par l’apporteur donne lieu à un report d’imposition obligatoire. Ainsi, la plus-value constatée lors de l’apport n’est pas immédiatement imposée, mais ne l’est schématiquement qu’en cas :

  • De cession des titres de la société holding reçus en contrepartie de l’apport
  • Ou de revente des titres apportés dans les 3 ans suivant la date de l’apport

Dans ce dernier cas, il est possible de bénéficier du maintien du report d’imposition sous condition de prendre l’engagement de réinvestir au moins 50% du produit de la cession dans une activité économique, et ce dans un délai de 2 ans.

La loi de finances pour 2019 est venue retoucher les obligations de réinvestissement en cas de cession dans les 3 ans de l’apport.

Ainsi, pour les seules opérations d’apport réalisées depuis le 1er janvier 2019, il convient de remployer au moins 60% du produit de la cession.

Par ailleurs, la loi a étendu le périmètre des réinvestissements permettant de bénéficier du maintien du report d’imposition. Pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2019, il est dorénavant possible de souscrire des parts ou actions de certaines structures qui investissent dans des titres de capital de sociétés opérationnelles. Il s’agira soit de fonds commun de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou de sociétés de capital risque (SCR) par exemple, sous réserve d’un certain nombre de conditions qui doivent être respectées par lesdites structures.

Il conviendra donc de veiller à respecter cette nouvelle contrainte, tout en se servant si nécessaire des nouvelles opportunités de réinvestissement pour atteindre le seuil de 60%.

Article proposé par Lionel DOUYEAU – In Extenso Patrimoine / Onexys

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