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Nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme

L’Arrêté du 10 avril 2019 : un toilettage significatif des normes et de la procédure de classement des résidences de tourisme

Sans être obligatoire, le classement d’une résidence de tourisme de 1 à 5 étoiles revêt une importance particulière pour le monde des promoteurs, exploitants et des investisseurs qui pourront, sous certaines réserves, bénéficier d’un traitement fiscal de faveur.

L’arrêté du 4 juin 2010 qui réglemente la procédure et les critères de classement des résidences de tourisme va faire peau neuve à compter du 1er juillet 2019, date à laquelle les nouvelles dispositions contenues dans l’arrêté du 10 avril 2019 (publié au JORF du 12 avril 2019) entreront en vigueur (article 9 de l’arrêté précité).

Sans être révolutionnaire, ce nouveau dispositif a retenu notre attention sur deux points principaux notables :

1. L’abaissement du seuil de lits (ie. personnes susceptibles d’être accueillies) pour le classement en résidence de tourisme à passage de 100 lits à 50 lits (prérequis n°2). Ce nouveau seuil va accélérer la création de résidence de tourisme classées – au détriment des hôtels ?

NB : Les prérequis n°1 et n°3 n’apportent aucune nouveauté puisqu’ils reprennent expressément les termes des articles D 321-1 et D 321-2 du Code du tourisme.

2. Le renforcement du pouvoir de contrôle et de sanction d’Atout France à possibilité pour Atout France d’examiner toute réclamation faisant apparaître « au vu d’un faisceau d’indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d’une résidence de tourisme ».

Sur demande d’Atout France, l’exploitant devra procéder à l’évaluation de sa pratique professionnelle. A défaut de réponse dans le délai imparti ou, si les informations fournies ne suffisent pas à établir que les prestations proposées correspondent aux critères de classement obtenu, l’exploitant sera invité à établir un plan d’action et devra faire procéder à une contre-visite par un organisme évaluateur accrédité.

  • Si le certificat de contre-visite confirme que les critères du classement initial ne sont pas satisfaits, l’exploitant devra proposer la catégorie dans laquelle l’établissement peut être classé. La résidence de tourisme sera alors déclassée pour la période restant à courir depuis la dernière décision de classement.
  • Si l’exploitant, n’établit pas ou ne renvoie pas son certificat de contre-visite dans le délai imparti, la décision de classement sera abrogée par Atout France (article 5 de l’arrêté précité).

L’arrêté introduit ainsi un parallèle entre les résidences de tourisme et les hôtels en donnant à Atout France la possibilité de modifier le classement de la résidence dans le délai de 5 ans de validité de la décision de classement.

Cette possibilité de déclassement existe en effet pour les hôtels depuis un décret du 27 janvier 2016 entré en vigueur le 1er avril 2016 – Article D.311-10 du Code du tourisme : « La décision de classement mentionnée à l’article D.311-8 peut être abrogée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu’au terme d’une procédure contradictoire initiée par l’organisme mentionné à l’article L.141-2 (Atout France) à la suite d’une réclamation, l’exploitant n’établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modifications ou d’abrogation d’une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d’abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. »

Pour rappel : la décision de classement est valable 5 ans et doit être demandée/renouvelée à l’initiative de l’exploitant.

Article proposé par Christopher Boinet, associé du Cabinet In Extenso Avocats

 

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