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Les dispositions de la loi du 19 juillet 2019 simplifient la pratique de la cession de fonds et de la location gérance

Suppression du délai de 2 ans d’exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance & simplification des actes de cession de fonds de commerce avec l’abrogation de la liste des mentions prescrites à peine de nullité.

La suite à lire sur le site d’In Extenso Avocats https://www.inextenso-avocats.com/actualite/la-location-gerance-revisitee-vers-un-essor-du-lease-back-dans-les-hebergements-touristiques/ & https://www.inextenso-avocats.com/actualite/les-actes-de-cession-de-fonds-de-commerce-sont-simplifies-par-la-loi-du-19-07-2019/

Article proposé par Anne Epinat et Christopher Boinet, associés du Cabinet In Extenso Avocats


[1] Loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés applicable au 19 juillet 2019.

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