(+33) 0800 420 401

Appel gratuit / Free call

Les dispositions de la loi du 19 juillet 2019 simplifient la pratique de la cession de fonds et de la location gérance

Suppression du délai de 2 ans d’exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance & simplification des actes de cession de fonds de commerce avec l’abrogation de la liste des mentions prescrites à peine de nullité.

La suite à lire sur le site d’In Extenso Avocats https://www.inextenso-avocats.com/actualite/la-location-gerance-revisitee-vers-un-essor-du-lease-back-dans-les-hebergements-touristiques/ & https://www.inextenso-avocats.com/actualite/les-actes-de-cession-de-fonds-de-commerce-sont-simplifies-par-la-loi-du-19-07-2019/

Article proposé par Anne Epinat et Christopher Boinet, associés du Cabinet In Extenso Avocats


[1] Loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés applicable au 19 juillet 2019.

Partagez cette page sur vos réseaux sociaux
img

In Extenso Avocats

    Articles similaires

    Nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme

    L’Arrêté du 10 avril 2019 : un toilettage significatif des normes et de la procédure de...

    Lire la suite
    In Extenso Avocats

    Avec le petit-déjeuner… et un peu de culture ?

    Hôtellerie, culture et création, un pari gagnant ? Retrouvez l’analyse d’Anne Ravard,...

    Lire la suite
    In Extenso TCH

    Due Diligence pré-acquisition d’un hôtel : les 5 points de contrôle pour aller à l’essentiel

    Selon un proverbe « la prudence ne prévient pas tous les malheurs, mais le défaut de prudence...

    Lire la suite
    In Extenso Avocats

    Réagir sur cet article